En tant qu’employeur vous devez accorder des congés payés à vos salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Mais comment bien gérer leur acquisition, leur prise et leur indemnisation tout en respectant la réglementation en vigueur ?
Voici les règles essentielles à connaître pour éviter les erreurs et organiser efficacement les congés de vos salariés dans votre exploitation.
À retenir
- Tous les salariés agricoles acquièrent des congés dès leur embauche.
- Le calcul se fait sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
- Un salarié en arrêt maladie continue à acquérir des congés dans certaines limites.
- Deux méthodes de calcul sont prévues pour le calcul de l’indemnité de congés payés et la plus avantageuse doit s’appliquer.
Qui a droit aux congés payés ?
Tout salarié a droit à des congés payés dès son embauche, qu’il soit en CDI, ou en CDD. Par principe, le calcul se fait sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) par an.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits, mais l’indemnisation dépend de leur durée de travail contractuelle.
Comment se calculent les congés payés ?
Période d’acquisition
Les congés se cumulent sur une période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Jours ouvrables ou jours ouvrés ?
Les congés sont généralement comptabilisés en jours ouvrables (lundi au samedi, hors jours fériés). Le calcul peut se faire en jours ouvrés (lundi au vendredi) si ce décompte en jours ouvrés n’est pas moins favorable pour le salarié.
Exemple pour un salarié qui travaille 3 jours / semaine :
| Situation du salarié | Acquisition | Décompte pour 1 semaine de congés |
|---|---|---|
| calcul en jours ouvrables | 30 jours ouvrables | 6 jours ouvrables |
| calcul en jours ouvrés | 15 jours ouvrés | 3 jours ouvrés |
Comment organiser les départs en congés payés ?
En tant qu’employeur il vous revient de fixer la période de prise des congés après consultation le cas échéant du CSE (comité social et économique). La période de prise des congés doit inclure à
minima la période du 1er mai au 31 octobre. Le salarié peut prendre 4 semaines durant cette période dont au moins 2 semaines consécutives. L’employeur doit communiquer la période de prise des congés aux salariés au moins 2 mois avant son ouverture et informer les salariés de leurs dates de vacances au moins 1 mois avant leur départ.
Que se passe-t-il en cas de maladie ou d’absence prolongée ?
Acquisition des congés pendant un arrêt maladie
Depuis la loi du 22 avril 2024, tout arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, permet d’acquérir des congés payés.
Pour les arrêts maladie d’origine non professionnelle l’acquisition est limitée à 2 jours ouvrables par mois et dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Report des congés non pris
Si un salarié est en arrêt maladie et ne peut pas prendre ses congés avant la fin de la période de prise des congés dans l’entreprise, il bénéficie d’un report de 15 mois pour pouvoir les prendre. Ce délai commence à la date où l’employeur l’informe de ses droits, à son retour dans l’entreprise.
Comment indemniser les congés payés ?
L’indemnité de congés payés est calculée selon deux méthodes :
- Méthode du 1/10ème : l’employeur verse au salarié 10 % du total des rémunérations perçues durant la période d’acquisition.
- Méthode du maintien de salaire : l’indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
L’employeur doit comparer ces deux méthodes et appliquer la plus avantageuse pour le salarié.
Exemple : un salarié à 35h par semaine, rémunéré 2 100 € bruts, par mois prend 6 jours ouvrables de congé, il était rémunéré 2 000 € bruts durant la période d’acquisition.
| Méthode | Calcul | Indemnité |
|---|---|---|
| 1/10ème | (2 000 × 12) ÷ 10 × 6/30 | 480 € |
| Maintien de salaire | (2 100 € ÷ 151,67 h) × 35 h | 484,60 € |
Dans cet exemple l’employeur appliquera Le maintien de salaire car plus avantageux
Des droits à congés supplémentaires dans certaines situations
Congés supplémentaires
- Enfants à charge : 2 jours de congés en plus pour chaque enfant de moins de 15 ans à charge (dans la limite d’un nombre total de 30 jours ouvrables annuels).
- Ancienneté : certains accords agricoles territoriaux prévoient des jours supplémentaires pour ancienneté (consulter l’accord qui vous est applicable sur www.accord-agricole.fr).
- Jeunes travailleurs : les moins de 21 ans ont droit à 30 jours ouvrables, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Congés fractionnés
Si le salarié prend au moins 6 jours de congés hors de la période du 1er mai au 31 octobre, il peut obtenir 2 jours ouvrables supplémentaires de congés et 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5. Seuls les jours du congé principal de 24 jours ouvrables sont pris en compte pour l’ouverture de ce supplément.
Gérer les congés payés dans une exploitation agricole demande de l’organisation et une connaissance des règles applicables. Respecter les délais d’information, anticiper les périodes de forte activité et bien calculer l’indemnisation permet d’éviter les litiges et de garantir aux salariés leurs droits et votre sérénité.
En cas de doute, vous pouvez contacter un conseiller emploi de la FDSEA pour un accompagnement juridique ou administratif adapté à votre situation.