En tant qu’employeur, des démarches sont à respecter en cas d’accident de travail ou de trajet survenu à l’encontre de votre salarié.
Première étape : comprendre la différence entre ces 2 notions. Car bien que liées, elles ont des implications différentes en termes de droits pour le salarié.
Ensuite, bien connaitre vos obligations légales, depuis la déclaration auprès de la caisse (MSA ou CAAA en Alsace-Moselle) jusqu’aux actions spécifiques est important pour assurer la sécurité de vos salariés et préserver votre exploitation.
À retenir
- Accident de travail et accident de trajet ne recouvrent pas les mêmes situations et les mêmes droits pour le salarié.
- La déclaration à la caisse (MSA ou CAAA en Alsace-Moselle) s’effectue dans des délais stricts.
- Le salarié bénéficie d’une prise en charge spécifique des soins.
- Des réserves peuvent être émises par l’employeur, sous conditions.
- La prévention reste un levier central pour limiter les risques.
Quelle est la différence entre accident de travail et accident de trajet ?
Avant de faire une déclaration à la caisse, il faut identifier l’accident.
Est-il lié au travail ou au trajet ?
- Un accident de travail survient dans le cadre des activités professionnelles du salarié, sur le lieu et durant son temps de travail. Par exemple, une chute dans la salle de traite lors du branchement des trayons est un accident de travail.
- Un accident de trajet, en revanche, se produit en dehors des lieux de travail, au cours du trajet entre le domicile du salarié et le lieu où s’accomplit le travail, ou encore lors de la pause déjeuner entre le lieu de travail et le lieu du déjeuner (cela à l’exception des détours qui répondent à des nécessités d’ordre privé). Si le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être le plus direct possible, l’interruption du trajet ou le détour peut cependant se justifier par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l’école ou à leur lieu de garde).
En cas d’accident de trajet, le salarié est indemnisé comme en cas d’accident du travail avec une prise en charge à 100% des frais médicaux, qui le dispense ainsi des avances de frais et qui lui ouvre droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale dès le 1er jour d’arrêt. Sous certaines conditions, l’employeur ou l’organisme de prévoyance complète les indemnités journalières versées par la caisse, au salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à l’accident de travail ou de trajet, de façon à maintenir tout ou partie du salaire du salarié. Cette indemnisation complémentaire s’applique dès le premier jour d’absence en cas d’accident du travail. Mais, contrairement à l’accident du travail, les indemnités complémentaires pour un accident de trajet, ne sont dues qu’après un délai de carence de 7 jours. L’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir cependant un délai plus avantageux pour le salarié.
En outre, le salarié ne bénéficie pas de la protection renforcée contre un éventuel licenciement qui est mis en place pour les salariés dont le contrat est suspendu pour accident du travail.
Déclarer un accident : étapes à respecter pour l’employeur
Dès qu’un accident est signalé par un salarié (travail ou trajet), certaines étapes doivent être suivies pour garantir une déclaration conforme auprès de la caisse :
- Déclaration du salarié : le salarié informe son employeur dans les 24 heures suivant l’accident, sauf en cas de force majeure. Dans cette déclaration, il précise le lieu, les circonstances, et tout témoin éventuel. Le cas échéant, il doit également adresser un certificat médical à la caisse avec la date de l’accident et le détail des lésions constatées.
- Déclaration de l’employeur : l’employeur déclare l’accident à la caisse dans les 48 heures après en avoir eu connaissance via le formulaire prévu à cet effet. Il indique si l’accident entraîne un arrêt de travail ou non, il précise la nature de l’accident (travail ou trajet). Il remet également au salarié un formulaire spécifique dit “feuille d’accident” lui permettant de bénéficier de la prise en charge de ses soins sans avance de frais. En cas d’arrêt de travail l’employeur doit compléter également l’attestation de salaire et l’adresser à la caisse.
Formuler des réserves : un droit pour l’employeur
En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de formuler des réserves si vous avez des doutes quant au caractère professionnel de l’accident. Vous disposez d’un délai de 10 jours francs pour faire parvenir vos réserves motivées à la caisse.
Ces réserves peuvent concerner les circonstances de l’accident, par exemple, si vous pensez que l’incident n’est pas directement lié au travail du salarié ou qu’il est dû à une cause externe.
Le rôle de la caisse dans la reconnaissance de l’accident
Une fois la déclaration reçue, la caisse dispose d’un délai d’un mois pour évaluer le caractère professionnel de l’accident, et jusqu’à trois mois si la situation est complexe. Ce délai permet à la caisse de vérifier les informations fournies.
Mieux vaut prévenir que guérir : les précautions et bonnes pratiques
Pour diminuer le risque de survenance d’accidents dans l’exploitation, il est essentiel de mettre en place des mesures de prévention adaptées. C‘est à dire former régulièrement vos salariés sur la sécurité au poste de travail et la sensibilisation aux risques, fournir des équipements de protection individuelle adaptés ou encore mettre à disposition du matériel conforme et vérifié régulièrement, etc.
Enfin, pour contribuer à la sécurité et à la bonne gestion de vos équipes, la communication avec vos salariés est essentielle, pour anticiper et réduire les situations dangereuses.
La qualification d’accident de travail ou de trajet a des incidences en termes de droit pour vos salariés.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner. Contactez un conseiller emploi de votre FDSEA départementale pour obtenir les informations adaptées à votre situation.