Article 1 – Préambule
La FNSEA, Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles immatriculée sous le numéro de SIRET 784 854 937 00033, (ci-après « l’Editeur ») dont le siège social est situé 11 rue de la Baume – 75008 Paris, édite un site d’informations générales lesagriculteursemployeurs@reseaufnsea.fr, ci-après le « Site » offrant un accès à différents contenus, ainsi qu’un renvoi vers différents services proposés par les départements permettant d’accompagner les agriculteurs employeurs dans leurs démarches quotidiennes.
Ce site est hébergé par OVH, SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse : https://www.ovhcloud.com/fr/contact/
Article 2 – Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de :
- Définir les relations entre les utilisateurs du Site (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») et l’Editeur, et ;
- Régir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent au Site et utilisent les contenus et services proposés (ci-après les « Contenus »).
Le Site a pour finalité la publication de contenus juridiques à caractère informatif, accessibles librement ou via la création d’un compte utilisateur.
Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Article 3 – Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur, personne physique ou morale, disposant d’un accès à Internet.
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, mais ne garantit pas une disponibilité permanente.
L’accès peut être suspendu ou interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour ou en cas de force majeure.
L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au Site pour l’Utilisateur. Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site si ces derniers ne respectent pas les présentes CGU.
Article 4 – Création et gestion du compte utilisateur
L’accès à certains contenus nécessite la création d’un compte utilisateur. Dans ce cas l’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- ne pas créer de compte pour le compte d’un tiers. Toute utilisation effectuée via le compte est réputée réalisée par l’Utilisateur concerné ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Lors de la création du compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément, notamment par le biais d’une case à cocher non pré-cochée.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit sur le Site pourra librement et à tout moment demander la suppression de son compte utilisateur à l’Editeur.
Article 5 – Utilisation du Site
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site :
- conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- uniquement à des fins personnelles et non commerciales ;
- sans porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du Site.
L’utilisateur s’interdit notamment :
- d’utiliser, transmettre, publier, diffuser, enregistrer, extraire ou détruire tout contenu du Site, y compris les données personnelles, en violation des lois et règlements en vigueur ;
- de reproduire, référencer, créer des liens, vendre, échanger, monnayer ou exploiter tout ou partie des contenus, données ou services du Site, y compris à des fins concurrentielles, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’Éditeur ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur, notamment en contrefaisant, imitant ou utilisant ses marques, logos, produits, contenus, ou en simulant l’apparence ou le fonctionnement du Site (effet miroir, etc.) ;
- de tenter d’accéder au code source ou aux technologies du Site, notamment par ingénierie inversée, décompilation, désassemblage ou tout procédé équivalent ;
- d’utiliser des moyens automatisés ou non (robots, scripts, logiciels, appareils) pour accéder, explorer, extraire, indexer ou perturber le Site ;
- de porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la sécurité, au fonctionnement ou à l’intégrité du Site, notamment en testant ses vulnérabilités, en contournant les mesures de sécurité ou en diffusant des virus.
Il est rappelé que toute atteinte à la sécurité du système ou du réseau peut entraîner des poursuites civiles et pénales. L’Éditeur se réserve le droit de vérifier l’absence de telles violations et de saisir les autorités compétentes le cas échéant.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité, aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et aux usages applicables.
Article 6 – Contenus du Site
Les Contenus diffusés sur le Site (articles, analyses, commentaires, documents) sont fournis à titre gratuit par l’Editeur dans un objectif exclusivement informatif et pédagogique.
Ils ne constituent en aucun cas :
- un conseil juridique personnalisé ;
- une consultation juridique ;
- un acte d’assistance ou de représentation juridique.
L’éditeur s’efforce de maintenir les Contenus régulièrement mis à jour. Toutefois, les informations publiées ne sauraient être considérées comme exhaustives ni parfaitement à jour, compte tenu des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Le Site peut comporter des liens vers d’autres sites web, sans toutefois être tenu pour responsable quant au contenu, à l’exactitude, à la légalité ou à la sûreté des sites et pages vers lesquels ces liens sont faits.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations consultées et est invité à consulter un professionnel du droit compétent avant toute prise de décision.
Article 7 – Responsabilité
L’Editeur ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs, omissions ou inexactitudes des Contenus ;
- de l’interprétation ou de l’usage fait par l’utilisateur des informations publiées ;
- des conséquences directes ou indirectes résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée pour des dommages immatériels, commerciaux ou financiers.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses contenus (notamment les textes, analyses, documents, graphismes, images, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, bases de données, ainsi que leur structure et mise en forme) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, logos, dénominations sociales et autres signes distinctifs figurant sur le Site sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable et écrite.
Les contenus du Site constituent des œuvres de l’esprit au sens de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, à l’exception des textes législatifs, réglementaires et décisions de justice librement accessibles, dont la sélection, l’organisation et la mise en forme par l’Éditeur sont protégées.
L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’usage strictement personnel, privé, non exclusif, non transférable et non commercial du Site et de ses contenus, limité à leur consultation et, le cas échéant, à leur reproduction à des fins strictement privées, dans le respect des exceptions légales prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de ses contenus, sur quelque support que ce soit, à des fins autres que strictement personnelles et privées, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.122-4, L.122-5 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation substantielle, quantitative ou qualitative, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.
Article 9 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Editeur, agissant en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française applicable.
Les données personnelles sont collectées de manière licite, loyale et transparente, conformément à la Politique de confidentialité du Site, accessible à l’adresse suivante : https://lesagriculteursemployeurs.fr/politique-de-confidentialite/
Les traitements mis en œuvre ont pour finalités la gestion et la sécurisation du Site et, le cas échéant, des comptes utilisateurs, l’amélioration du Site, l’établissement de statistiques de fréquentation, la prévention des usages frauduleux, ainsi que le respect des obligations légales.
Ces traitements reposent sur l’exécution des présentes CGU, l’intérêt légitime de l’Editeur, le respect d’obligations légales et, lorsque requis, le consentement de l’Utilisateur.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et notamment pendant la durée d’existence du compte utilisateur, puis supprimées ou archivées conformément à la réglementation en vigueur.
Les données personnelles sont destinées exclusivement à l’Editeur et à ses prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants.
Des cookies ou traceurs peuvent être utilisés dans les conditions prévues par la politique cookies du Site, accessible à l’adresse suivante : https://lesagriculteursemployeurs.fr/politique-de-confidentialite/
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante électronique : dpocd@reseaufnsea.fr ou à l’adresse postale suivante : 11 rue de la Baume – 75008. L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 – Suspension et suppression du compte
L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur, immédiatement, en cas de :
- violation des présentes CGU ;
- utilisation abusive ou frauduleuse du Site ;
- comportement contraire aux lois et règlements.
Par ailleurs l’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
Article 11 – Modification des CGU
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Article 13 – Contact et signalement
L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur pour toute question relative aux présentes CGU ou pour lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou manifestement inapproprié à l’adresse suivante : lesagriculteursemployeurs@reseaufnsea.fr.