Le logement des saisonniers agricoles est devenu un enjeu stratégique pour le recrutement et la fidélisation des salariés.
Pour un tiers des employeurs, l’absence de solution d’hébergement est un frein majeur à l’embauche.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé, prenez contact avec la FDSEA de votre département pour être accompagné.
Loger mes saisonniers est-ce obligatoire ?
Non. Vous n’avez pas d’obligation de logement.
Toutefois, proposer un logement est considéré comme un atout pour le recrutement et la fidélisation des saisonniers.
Si vous décidez de loger vos salariés, vous devez respecter les normes de décence et de sécurité inhérentes à chaque type de logement (individuel, collectif, mobile, fixe, démontable,…)
A noter, en cas d’hébergement collectif, une déclaration sera à réaliser (Cerfa n°61-2091) à la préfecture et à l’inspection du travail dans les 30 jours.
Faut-il rédiger un contrat spécifique pour le logement de mes saisonniers ?
Selon la situation :
- Soit la location du logement est liée au travail c’est alors un avantage en nature. Il est conseillé de rédiger une clause au contrat de travail spécifique pour le logement. A minima il faut décrire le logement, le loyer, et les règles en cas de rupture du contrat de travail.
- Soit cette location est un bail d’habitation indépendant du contrat de travail. Les règles classiques de location s’appliquent et la fin d’occupation du logement n’est pas liée à la fin du contrat de travail. Les règles spécifiques au logement saisonnier ne s’appliquent pas.
Loger mon saisonnier sous une tente, c’est possible ?
Oui dans certains départements et en respectant les conditions suivantes :
- autorisation préalable de l’inspection du travail
- pour des contrats < 1 mois,
- du 1er juin au 15 septembre,
- avec des conditions d’équipement (eau, sanitaires, sécurité).
Mon saisonnier peut-il se loger par ses propres moyens (van, tente …) sur mon terrain ?
Oui sous conditions.
Le camping “sauvage” ou l’installation de tentes, caravanes, van … est encadré par le code de l’urbanisme.
Votre terrain doit être un site déclaré « accueil à la ferme ».
Attention aux limites :
- 1 site par exploitation
- 20 personnes au maximum
- 6 caravanes ou camion aménages maximum (pas de caravanes pliantes)
Il est nécessaire également de respecter les conformités des équipements sanitaires, gestions des déchets, prescription incendies.
L’accueil à la ferme est à déclarer avec le formulaire Cerfa 16703*01à la mairie du site.
Le logement est offert aux saisonniers, pourquoi des cotisations sociales sont à payer ?
Un logement fourni gratuitement (ou avec une faible participation) par l’employeur est un avantage en nature.
Cet avantage est légalement assimilé à un complément de rémunération. Sa valeur est intégrée au salaire brut et soumise à cotisations, puis déduite du net à payer. La valeur de cet avantage est évaluée selon à minima un forfait diffusé par la MSA ou selon la valeur fixée par l’employeur. L’information doit figurer sur le bulletin de paie.
Si vous payez le loyer à la place du salarié c’est un avantage en espèces également soumis à cotisations sociales.
Les normes de logement saisonnier devront être respectées.
Est-ce que je peux installer un mobil-home pour loger mes saisonniers ?
Oui sous conditions.
Un mobil-home (ou tiny house) qui conserve sa mobilité est assimilé à un usage de loisir, il est en principe autorisé uniquement dans les villages de vacances, ou campings. En raison de cette qualification de loisir, il ne peut pas servir à loger des saisonniers sur l’exploitation.
Cependant si le mobil home n’est plus mobile (ancré, fondation raccordement …) il devient un hébergement fixe. Il est alors soumis au droit de l’urbanisme (PLU, déclaration, permis …) et aux normes d’hébergement associés (sanitaire, sécurité …) vous pouvez alors y loger vos saisonniers. En zone agricole, les possibilités sont très limitées.
Contactez votre mairie avant tout achat ou implantation.
Est-ce que je peux construire un logement pour les saisonniers sur mon exploitation ?
Oui mais très encadré.
Cela suppose d’être propriétaire de la parcelle ou de demander l’accord du propriétaire en cas de fermage.
Ensuite les projets de construction ou de changement de destination d’un bâtiment sont très encadrés par les règles d’urbanisme et sont limités aux zones déjà urbanisées.
En zone agricole des exceptions existent uniquement pour les constructions nécessaires à l’exploitation.
Avant tout projet contactez votre mairie pour vérifier la constructibilité et les normes à respecter.
Rénover un bâtiment ancien pour loger mes saisonniers, c’est possible ?
Oui sous conditions.
Contactez votre mairie pour savoir si le PLU et le changement de destination le permettent lorsque vous transformez un bâtiment en habitation.
Selon les travaux, une déclaration préalable ou un permis de construire est requis. Le logement doit respecter les règles d’habitabilité (hygiène, sécurité).
Notez que si le bâtiment est en ruine, la réhabilitation est juridiquement considérée comme une construction neuve avec l’application des règles et autorisations de construction correspondantes.
Est-ce que je peux louer à mon saisonnier un logement dont je ne suis pas propriétaire ?
Oui y compris si l’employeur fait partie de la structure juridique louant le logement (ex : SCI,..) car ce sont deux structures juridiques différentes (exploitation d’une part, SCI d’autre part).
Si vous louez vous-même un logement pour y loger votre saisonnier (studio, gîte, hôtel …) ce logement doit respecter la réglementation applicable aux saisonniers comme les normes de décence, sécurité, hygiène,…
Le loyer que vous prenez en charge est un avantage en nature qui est soumis à cotisations sociales
Est-ce que je peux proposer un dortoir à mes saisonniers ?
Oui, c’est de l’hébergement collectif.
Dans ce cas une déclaration est obligatoire (Cerfa n°61-2091) à déposer en préfecture et auprès de l’inspection du travail.
Vous devez respecter les normes de décence, sécurité, hygiène, entretien,… inhérentes à ce type de logement.
Je souhaite acquérir du foncier et construire un bâtiment hors de ma propriété pour loger mes saisonniers : est-ce possible ?
Oui mais très encadré.
La constructibilité dépend du zonage et du PLU. Les nouvelles constructions se réalisent en principe en zone déjà urbanisée. En zone agricole des exceptions existent mais elles sont limitées aux constructions nécessaires à l’exploitation agricole.
Vérifiez auprès de votre mairie la compatibilité de votre projet avec les règles d’urbanisme applicables et les normes à respecter.
Les normes pour le logement saisonnier s’appliquent également.
Je veux proposer un logement à mes saisonniers, est-ce qu’il y a des aides financières ?
Oui. Action Logement propose les dispositifs :
- « Louer pour l’Emploi » : prêt travaux à taux préférentiel, logement réservé 3 ans aux salariés
- « Action au cœur de la ville » : financement de rénovation/construction avec réservation pour les salariés.
Des aides locales peuvent exister, renseignez-vous.
Quelles aides au logement existent pour mes saisonniers ?
Action logement peut venir en soutien de vos saisonniers :
- en accordant une aide de 150 € / mois pendant 4 mois
- en prenant en charge la caution : garantie Visale
La caisse de MSA peut attribuer des APL ou ALS sous certaines conditions
Des appuis locaux peuvent également être possibles, renseignez vous.
Un saisonnier a détérioré le logement, que puis-je faire ?
Le saisonnier doit réparer les dommages, sauf s’il prouve que la vétusté, une malfaçon ou la force majeure sont à l’origine de la dégradation.
Les dommages peuvent être pris en charge par l’assurance habitation souscrite obligatoirement par le salarié. En complément vous pouvez sanctionner disciplinairement (jamais pécuniairement) si le logement est un avantage en nature.
Mais si vous ne pouvez pas prouver la dégradation par le salarié, la remise en état vous incombe.
Un état des lieux précis réalisé à l’entrée du logement peut permettre de faciliter les démarches en cas de détérioration.
Est-ce que le salarié a une obligation d’assurance pour le logement occupé ?
Oui, le salarié saisonnier a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie) et doit fournir une attestation d’assurance habitation à l’employeur dès son entrée dans les lieux.
Cependant, le salarié n’est pas obligé d’assurer ses biens personnels.
En cas de logement collectif ou de courts séjours, il est vivement recommandé que l’employeur assure le logement.
Est-ce possible de déduire le paiement du loyer directement sur le salaire ?
Selon les situations :
- Si le logement est inclus dans les clauses « avantages en nature » du contrat de travail, la déduction est obligatoire en le prenant en compte dans le calcul des cotisations sociales.
- Si le logement est loué via un bail indépendant du contrat de travail : le salarié a l’obligation de payer le loyer correspondant auprès du bailleur aux dates prévues. La retenue sur le salaire n’est pas applicable.