S’il n’est requis qu’à partir de 50 salariés, avec certaines règles s’imposant en matière d’organisation du travail, le règlement intérieur peut être utile dans une entreprise comptant moins de salariés.
Le règlement intérieur est un outil encadré par la loi. Il fixe les règles de sécurité, de discipline et de respect des droits dans l’entreprise.
Cet article vous explique les étapes clés pour le mettre en place dans le respect de la législation en vigueur.
À retenir
- Le règlement intérieur est obligatoire dès 50 salariés présents de façon habituelle.
- Il définit les règles applicables dans l’entreprise et notamment les droits et devoirs de chaque partie, l’employeur comme le salarié.
- Il précise les règles liées à la santé, la sécurité, le pouvoir disciplinaire de l’employeur et les conditions de travail des salariés.
- Une procédure de consultation, de dépôt et d’affichage doit être respectée avant son application.
- L’inspecteur du travail peut à tout moment demander sa modification si certaines clauses sont contraires aux dispositions légales.
Quand le règlement intérieur devient-il obligatoire ?
Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise employant habituellement au moins 50 salariés. Cette condition s’apprécie sur une période de 12 mois continue.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en mettre un en place de manière volontaire. Elles doivent alors respecter les mêmes règles d’élaboration et de contenu. Elles peuvent également établir des notes de service prévoyant des obligations en matière de santé-sécurité et de pouvoir disciplinaire, qui doivent alors respecter la même procédure que la mise en place du règlement intérieur, pour pouvoir être opposables aux salariés et s’en prévaloir dans le cadre d’un éventuel litige.
Ce que peut contenir un règlement intérieur
Le règlement intérieur doit être rédigé en français. Il peut être traduit si nécessaire. Son contenu se limite à aborder :
– Les consignes en matière d’hygiène et de sécurité en vue de prévenir tout risque d’accident ; par exemple : conditions d’utilisation des équipements de protection, conditions d’utilisation du matériel, des machines et des produits, restriction de la consommation d’alcool, …
– Les règles de discipline permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise : nature et échelle des sanctions, durée maximale de mise à pied, etc…
– Le rappel des droits de la défense des salariés et les dispositions applicables sur le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes.
Ce qui ne peut pas figurer dans un règlement intérieur
Le contenu doit respecter la loi et ne pas porter une atteinte injustifiée aux droits des salariés. Sont interdites :
– Les clauses contraires aux textes en vigueur (lois, règlements, conventions et accords collectifs).
– Les restrictions aux libertés individuelles ou collectives qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées au but recherché.
– Toutes formes de discrimination fondées sur l’origine, le sexe, l’orientation, la religion, l’âge, etc.
Les étapes de mise en place du règlement intérieur
Voici les étapes à respecter avant de pouvoir se prévaloir du règlement intérieur :
- Consultation : recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) s’il existe.
- Envoi à l’inspection du travail : deux exemplaires du projet sont envoyés pour contrôle. Cet envoi doit être accompagné le cas échéant du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la consultation du CSE a eu lieu. Il doit être renouvelé en cas de modification du règlement intérieur par la suite. L’inspection du travail notifie sa décision à l’employeur dans un délai de 2 mois.
- Dépôt : un exemplaire doit être déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise.
- Publicité : Le règlement doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Il peut notamment être affiché dans les lieux de travail.
- Entrée en vigueur : elle ne peut avoir lieu qu’un mois au minimum après l’accomplissement de ces formalités. Elle est prévue par le règlement intérieur lui-même.
Un contrôle permanent possible
L’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification de toute clause illégale inscrite dans le règlement intérieur. Il peut intervenir à tout moment. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la DREETS dans un délai de 2 mois.
Mettre en place un règlement intérieur permet de fixer un cadre clair dans votre entreprise. C’est aussi un outil pour prévenir les litiges et sécuriser vos pratiques de gestion du personnel. Il permet de rassembler les obligations faites aux salariés dans un document général, favorisant la mise en œuvre de la prévention des risques et l’application des consignes dans l’entreprise. En cas de doute, vous pouvez contacter votre FDSEA pour un accompagnement adapté à votre situation.