Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, cela entraîne des conséquences directes sur son contrat de travail. Suspension du contrat de travail, réorganisation, recrutement, ou encore procédure en cas d’inaptitude : il est essentiel de connaître les règles applicables. Cet article vous présente de manière claire ce que cela implique pour vous en tant qu’employeur.
À retenir
- Un accident du travail entraîne la suspension du contrat, mais non sa rupture
- Lors de la déclaration de l’accident à la caisse MSA (ou CAAA en Alsace-Moselle), l’employeur peut émettre des réserves motivées en cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident
- Le salarié bénéficie d’une protection particulière pendant son arrêt de travail contre le licenciement
- Une inaptitude physique à l’emploi peut être reconnue par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt de travail pouvant conduire à l’engagement d’une procédure spécifique de licenciement
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne, qui se trouve sous l’autorité de l’employeur. Il se caractérise par un événement soudain entraînant une lésion (physique ou psychologique).
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Vous devez déclarer l’accident à la caisse MSA (CAAA en Alsace-Moselle), dès la connaissance de sa survenance sur un formulaire dédié à cet effet et au plus tard dans un délai de 48h. En cas de doute sur son caractère professionnel, vous disposez de 10 jours « francs » pour émettre vos réserves motivées sur l’accident déclaré.
Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
La survenue d’un accident du travail entraîne la suspension du contrat de travail.
La journée de l’accident doit être intégralement rémunérée. Le salarié bénéficie par ailleurs d’indemnités journalières versées par la caisse.
Pendant la période d’arrêt, le salarié ne peut pas être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.
Si à l’issue de l’arrêt, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, l’employeur doit selon et en fonction des préconisations du médecin du travail rechercher un reclassement pour ce salarié. En cas d’impossibilité de reclassement, un licenciement peut intervenir, selon une procédure particulière, avec des indemnités renforcées du fait du caractère professionnel de l’inaptitude. En effet dans ce cas les indemnités légales de licenciement sont doublées et le préavis, non effectué, donnera lieu à une indemnité compensatrice pour le salarié.
L’accident peut aussi avoir un impact sur la gestion du personnel au sein de l’exploitation et affecter la performance de l’entreprise (réorganisation du travail, heures supplémentaires, recrutement…). Donc soyez vigilant à ne pas négliger la santé et la sécurité au travail de vos salariés et prendre les mesures de prévention adaptées. Systera.fr, un logiciel facilitateur de la FNSEA est une solution pratique et accessible pour vous permettre d’entamer une démarche de prévention et d’évaluation des risques sur votre exploitation ou de vous mettre à jour et ainsi garantir la santé et la sécurité au travail de vos collaborateurs.
Tableau récapitulatif des incidences sur le contrat
Situation | Effet sur le contrat | Conséquences pratiques |
Accident avec arrêt temporaire | Suspension du contrat | Déclarer l’accident du travail à la caisse dès sa survenance Emettre des réserves motivées en cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident Réorganiser le travail pour pallier l’absence temporaire du salarié ou entamer un recrutement en CDD Protection du salarié contre le licenciement durant la durée de son arrêt de travail Versement d’indemnités journalières par la caisse et le cas échéant par l’organisme de prévoyance |
Inaptitude reconnue par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt de travail | Fin du contrat de travail possible après application d’une procédure spécifique pour inaptitude physique à l’emploi | Recherche de reclassement selon les préconisations du médecin du travail Doublement des indemnités légales de licenciement Versement d’une indemnité compensatrice de préavis |
Un accident du travail entraîne toujours des conséquences sur le contrat de travail et sur l’organisation de l’exploitation. En cas de doute ou pour sécuriser vos démarches, vous pouvez contacter votre FDSEA qui vous accompagnera dans toutes vos démarches.