Que cela soit prévu de longue date ou dans l’urgence (par exemple, à la suite d’un sinistre), il est fréquent de devoir faire appel à une entreprise extérieure pour réaliser des travaux. Mais attention : au-delà du choix du prestataire, le chef d’entreprise agricole a une obligation de vigilance, que le prestataire soit français ou étranger. Des documents doivent être vérifiés et la coopération en matière de sécurité des personnes est essentielle. Voici les points clés à connaître pour protéger vos salariés… et votre exploitation.
À retenir
- Toute prestation de services d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT impose des vérifications précises sur le prestataire.
- Les obligations diffèrent selon que l’entreprise extérieure est située en France ou à l’étranger.
- Les documents requis doivent être demandés et vérifiés régulièrement (au minimum tous les 6 mois) jusqu’à la fin du contrat.
- La coopération entre entreprises est essentielle pour garantir la sécurité des salarié
Vérifier la conformité de l’entreprise extérieure
Lorsqu’une entreprise extérieure intervient pour un montant d’au moins 5 000 € HT, l’agriculteur donneur d’ordre doit vérifier un certain nombre de documents.
Si l’entreprise prestataire est établie en France
Lorsque le prestataire est une entreprise française, vous devez lui demander plusieurs documents :
- Une attestation de conformité aux règles de déclarations sociales et de paiement des cotisations. Ce document, datant de moins de 6 mois, est délivré par l’URSSAF ou la MSA. Vous devez en vérifier l’authenticité sur leur site dédié. Cela se fait grâce à un numéro de sécurité figurant sur l’attestation remise par le prestataire.
- Un extrait du Kbis ou l’inscription au répertoire des métiers. Un devis ou tout autre document professionnel mentionnant le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés peut également suffire. Pour les entreprises en cours d’inscription, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises est accepté.
- La liste nominative des salariés étrangers, si le prestataire en emploie, et qui disposent d’une autorisation de travail.
Si l’entreprise prestataire est établie hors de France
Si l’entreprise est établie à l’étranger, les démarches sont plus nombreuses. Vous devez vous faire remettre les documents suivants au moment de la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation.
- Le numéro de TVA du prestataire, ou à défaut son identité et son adresse.
- Un document attestant que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales dans son pays d’origine. Vous devez en vérifier l’authenticité, notamment sur le site du CLEISS pour les prestataires européens.
- Un justificatif d’immatriculation à un registre professionnel dans son pays d’origine si cela est obligatoire. Cela peut être un document de l’autorité tenant le registre, un devis ou une correspondance professionnelle mentionnant ces informations.
- L’accusé de réception de la déclaration de détachement pour chaque salarié étranger qui interviendra sur votre exploitation. Si le prestataire ne vous remet pas ce document, vous avez l’obligation de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement sur le site SIPSI dans les 48 heures suivant le début des travaux.
- Une attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise a payé toutes les amendes qui lui ont été notifiées par l’administration. Cette attestation doit inclure les noms, prénoms, raison sociale et la signature de son représentant légal.
- Le formulaire A1, en français, pour chaque salarié détaché. Ce formulaire concerne la législation de sécurité sociale applicable aux salariés.
Ces étapes permettent de respecter votre obligation de vigilance et d’éviter de payer cotisations et impôts à la place du prestataire en cas de fraude ou d’irrégularité de sa part.
A défaut de remise des différents documents, il ne faut pas signer le contrat de prestation.
La sécurité des salariés : une responsabilité partagée
Les interventions des membres d’une entreprise extérieure qui ne connaissent pas les lieux de travail, les machines et les engins présentent des risques liés à l’interférence des différentes activités et des différents matériels. En tant que chef de l’entreprise utilisatrice, vous avez un rôle de coordination générale avec l’entreprise extérieure pour assurer la sécurité des salariés.
Même si l’exploitation n’a pas de salarié en propre, cette coopération s’applique si le prestataire, lui, emploie du personnel. De la même façon, si l’exploitation a des salariés mais fait appel à un entrepreneur seul, la coordination reste nécessaire.
Organiser la prévention avant et pendant les travaux
La coordination des mesures de prévention vise à éviter les risques liés à l’interférence entre les personnes, activités, installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu.
Elle comprend :
- Avant les travaux : une inspection commune du chantier et la rédaction d’un plan de prévention, accompagnée d’une information claire aux salariés concernés.
- Pendant les travaux : des réunions régulières de coordination, la mise à disposition de locaux adaptés pour les salariés de l’entreprise extérieure et le suivi des consignes de sécurité.
En pratique, il est recommandé de consigner toutes les étapes par écrit, de garder une copie des documents fournis par le prestataire et de vérifier régulièrement que les règles sont respectées sur le terrain.
Travailler avec une entreprise extérieure nécessite de respecter des obligations précises selon le pays d’établissement de ladite entreprise et de veiller à la sécurité de tous les intervenants.
En appliquant ces vérifications et en veillant à la bonne coordination des activités, vous limitez les risques juridiques et sécuritaires. A défaut, votre responsabilité civile voire pénale pouvant être engagée, il convient donc d’être prudent.
En cas de doute, vous pouvez contacter votre FDSEA pour un accompagnement juridique ou administratif adapté à votre situation.