L’embauche d’un nouveau collaborateur est un moment clé pour une exploitation agricole.
La période d’essai qui en découle est une étape importante tant pour l’employeur que pour le salarié.
Découvrez les modalités, durées et règles à respecter pour que cette phase d’évaluation réciproque se déroule bien.
À retenir
- La période d’essai doit être écrite dans le contrat de travail.
- Sa durée varie selon le type de contrat et le statut du salarié.
- Le renouvellement n’est possible que dans des conditions précises.
- Une rupture reste encadrée par des délais de prévenance.
- Certaines situations réduisent ou suppriment la période d’essai.
La période d'essai, c'est quoi et pourquoi la prévoir ?
La période d’essai est un temps défini au début d’un contrat de travail.
Son objectif est double :
- Pour l’employeur, elle permet d’évaluer si les compétences du salarié correspondent aux exigences du poste.
- Pour le salarié, c’est l’occasion de vérifier si les fonctions occupées et l’environnement de travail lui conviennent.
La période d’essai n’est pas automatique. Pour qu’elle ait effectivement lieu, elle doit être clairement écrite et acceptée dans le contrat de travail. Sans cette mention explicite, le salarié est considéré comme embauché de manière définitive dès le premier jour.
Combien de temps dure une période d'essai ?
La durée de la période d’essai est fixée dans les limites maximales établies par le Code du travail ou les conventions collectives.
Les durées maximales, prévues par la Convention collective nationale Production agricole/ CUMA sont :
Contrat en CDI
Statut du salarié
Durée maximale de la période d'essai
Ouvriers, employés, techniciens
2 mois
Agents de maîtrise
3 mois
Cadres
4 mois
Contrat en CDD
Durée du CDD
Durée maximale de la période d'essai
6 mois ou moins
1 jour par semaine, plafonné à 2 semaines
Plus de 6 mois
1 jour par semaine, plafonné à 1 mois
Lorsque le CDD est conclu à terme imprécis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Peut-on prolonger la période d'essai ?
La période d’essai peut être renouvelée, si cela a été expressément écrit dans le contrat de travail et si le salarié a expressément accepté ce renouvellement.
Un seul renouvellement est possible, il doit intervenir avant la fin de la période d’essai initiale. Le renouvellement n’est possible que pour un CDI.
La durée totale de la période d’essai d’un CDI, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
Statut du salarié
Durée maximale totale
Ouvriers, employés, techniciens
4 mois
Agents de maîtrise
6 mois
Cadres
8 mois
Si le salarié est absent pendant sa période d’essai (pour cause de maladie par exemple), le contrat de travail est suspendu et la période d’essai est prolongée d’une durée égale à celle de son absence.
Dans quelles situations la période d'essai peut-elle être raccourcie ou supprimée ?
- Après un stage de fin d’études :
si vous embauchez un stagiaire dans les 3 mois suivant la fin de son stage, la durée de ce stage peut être déduite de la période d’essai, sans que cela ne réduise cette dernière de plus de la moitié. Si l’embauche concerne un poste en lien direct avec les activités du stage, la durée du stage est déduite intégralement.
- Après un contrat d’apprentissage :
si un contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI ou d’un CDD dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf accord collectif contraire.
- Après un CDD ou une mission d’intérim :
si un salarié en CDD ou en intérim est ensuite embauché en CDI sur un même poste de travail, la durée de ses précédents contrats ou missions dans l’entreprise est déduite de la période d’essai du CDI.
Mettre fin à la période d'essai
La rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance. La rupture n’entraine pas d’indemnité.
A l'initiative de l'employeur
Ancienneté du salarié
Délai de prévenance
Moins de 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois
48 heures
Après 1 mois
2 semaines
Après 3 mois
1 mois
A l'initiative du salarié
Ancienneté du salarié
Délai de prévenance
Moins de 8 jours
24 heures
8 jours ou plus
48 heures
Y a-t-il des limites à la rupture de la période d'essai ?
La rupture n’a pas à être justifiée, mais elle ne doit pas être abusive, sans lien avec le travail :
- Ne pas reposer sur un motif discriminatoire : rupture basée sur l’âge, l’état de santé, l’origine, le sexe, etc.
- Ne pas avoir pour origine un motif disciplinaire : en cas de faute du salarié, il faut suivre la procédure disciplinaire normale.
- Salarié protégé (membre du CSE ou délégué syndical par exemple) : l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire, même pendant la période d’essai.
La période d’essai permet de sécuriser une embauche et de limiter les risques.
Son efficacité repose sur une rédaction précise du contrat et le respect du cadre légal et conventionnel.
N’hésitez pas à consulter votre conseiller emploi auprès de la FDSEA pour toute question spécifique à votre situation afin d’être accompagné lors de vos embauches.