La convention collective nationale production agricole CUMA du 15 septembre 2020 s’applique dans les entreprises agricoles de ces secteurs, c’est un texte national.
Un accord territorial, c’est un texte local (souvent départemental) qui apporte des règles complémentaires à celles prévues par la convention collective nationale.
Cet article vous guide sur l’interaction de ces textes. Vous comprendrez le principe du « plus favorable » et les possibilités de dérogation pour une gestion optimale de vos salariés.
À retenir
- Une convention collective nationale s’applique à toutes les exploitations agricoles
- Des accords territoriaux la complètent
- Un accord d’entreprise reste possible dans certains cas
- Une lecture croisée des textes évite les erreurs d’application
Une convention collective nationale unique
Depuis le 1er avril 2021, toutes les exploitations agricoles de France, ainsi que les CUMA, doivent appliquer la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024). Elle remplace les anciennes conventions collectives territoriales ou sectorielles, auparavant en vigueur selon les départements ou les filières (horticulture, viticulture, élevage, etc.).
Cependant, dans certains cas, ces anciennes conventions locales n’ont pas disparu totalement. Elles continuent d’exister sous une autre forme : des accords territoriaux. Ces accords gardent leur importance dans la gestion des relations de travail.
Distinguer convention nationale et accords territoriaux
Avant la convention collective nationale, les exploitations agricoles appliquaient une convention collective propre à leur département et/ou à leur secteur de production. Ces conventions définissaient des éléments cruciaux tels que les classifications d’emplois et les salaires minima, la durée des périodes d’essai, les modalités de préavis, les conditions de travail, etc.
La convention collective nationale a eu pour objectif d’harmoniser ces règles à l’échelle nationale. Elle a été le fruit d’un cadre imposé par les pouvoirs publics et, en principe, elle a primauté sur les conventions locales.
Toutefois, l’application de la convention nationale n’a pas effacé d’un trait les dispositions territoriales ou sectorielles. Ces dernières continuent de jouer un rôle important, en vertu du principe du « plus favorable », sous réserve de certaines exceptions.
Appliquer la règle du plus favorable au salarié
Lorsqu’une question est réglée à la fois dans la convention collective nationale et dans l’accord territorial, l’employeur doit comparer les deux textes et appliquer celui qui est le plus avantageux pour le salarié.
Illustrons cela :
- La convention collective nationale prévoit un préavis de démission d’un mois pour un ouvrier non-cadre.
- L’accord territorial prévoit un préavis d’un mois et demi.
Dans cette situation c’est le préavis d’un mois qui s’applique, car il est plus favorable au salarié.
Ce raisonnement s’applique à chaque point concerné : primes, jours fériés, etc.
Ce qui peut être négocié dans l’entreprise
En dehors de ces comparaisons entre textes, il est possible pour l’employeur de négocier un accord d’entreprise, c’est-à-dire un texte propre à sa structure, en concertation avec ses salariés ou leurs représentants puis avec leur approbation.
Dans certains cas, cet accord peut prévoir des règles différentes des accords nationaux (dont la convention nationale) ou territoriaux (ou sectoriels), même dans un sens moins favorable, sur certains sujets comme :
- La durée du travail
- Les majorations pour heures supplémentaires
- L’attribution de certaines primes (ancienneté, 13e mois…)
Exemple : si la convention nationale prévoit une majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, une entreprise peut, par accord, appliquer un taux de 10 % (le minimum légal), sous certaines conditions.
Mais attention : ce type d’accord doit respecter des règles précises, notamment une validation par les salariés. Il ne peut pas être imposé unilatéralement.
Pourquoi conserver l’application des accords territoriaux dans l’entreprise ?
Les accords territoriaux restent utiles, car :
- Ils éclairent certaines pratiques historiques de l’entreprise.
- Ils peuvent contenir des règles plus favorables que la convention nationale (notamment sur les primes ou les congés pour évènement familial ou pour ancienneté).
- Ils peuvent servir de base pour rédiger un éventuel accord d’entreprise.
Il est donc conseillé aux employeurs de relire ces textes avec soin, avec l’aide du service emploi de la FDSEA, pour ne pas passer à côté d’un avantage existant.
Que faire concrètement ?
Voici en résumé les étapes simples à suivre pour l’employeur :
- Consulter la convention collective nationale production agricole CUMA (IDCC 7024) applicable à son exploitation
- Lister les domaines clés du contrat de travail (durée d’essai, préavis, primes, etc.).
- Comparer les règles entre l’accord collectif territorial et la convention collective nationale
- Appliquer la règle du plus favorable pour le salarié pour chaque thème.
- Envisager un accord d’entreprise si besoin d’adapter certains points (avec validation des salariés).
La convention collective nationale a marqué une étape importante dans l’uniformisation des règles du travail dans le secteur agricole. Mais elle ne gomme pas d’un trait les réalités locales. Pour les employeurs, il s’agit aujourd’hui de faire cohabiter le cadre national et les avantages locaux, en gardant comme boussole ce qui est le plus avantageux pour leurs salariés.
C’est un travail de comparaison et de lecture croisée, mais aussi une occasion de redonner de la clarté aux pratiques RH sur l’exploitation.
En cas de doute, vous pouvez contacter votre FDSEA pour un accompagnement juridique ou administratif adapté à votre situation.