Organiser les élections du Comité Social et Économique (CSE) peut sembler complexe. Cet article vous explique les étapes importantes à réaliser en tant qu’employeur. Vous découvrirez la procédure à respecter, depuis l’invitation des syndicats jusqu’à la mise en place du document qui fixe les règles du vote. L’objectif est de vous simplifier la tâche et d’assurer de bonnes relations sociales au sein de votre exploitation.
À retenir
- Le CSE est obligatoire si votre exploitation compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
- C’est votre responsabilité d’organiser les élections du CSE.
- Le premier tour des élections doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l’affichage de l’information au personnel.
- Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est le document qui fixe toutes les règles de vote.
- Les représentants du personnel sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans.
Le CSE : un pilier du dialogue social
Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance qui représente les salariés dans les entreprises. Il est obligatoire si vous employez au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Il est très important de bien comprendre comment fonctionne le CSE et quelle est la procédure réglementaire à observer, et maintenir de bonnes relations avec les salariés.
À quoi sert le CSE ?
Le CSE permet à vos salariés de faire entendre leur voix auprès de vous. Les représentants du CSE sont donc élus par les salariés de l’entreprise, et ce pour une durée de 4 ans. Le nombre de représentants diffère selon l’effectif de l’entreprise.
Le CSE a pour rôle de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés, de veiller à l’application du droit du travail et à la santé, la sécurité et aux bonnes conditions de travail des salariés. Le CSE est notamment informé et ou consulté sur la durée du travail et les congés payés, le document Unique d’évaluation des risques professionnels, ou encore en cas de licenciement pour inaptitude physique sur le reclassement du salarié.
Des prérogatives supplémentaires sont accordées au CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L’organisation des élections du CSE
- Déclencher le processus électoral : une obligation pour l’employeur
L’organisation des élections est une responsabilité qui vous incombe. Cela est vrai que ce soit pour la première mise en place du CSE ou pour le renouvellement des mandats.
- L’information du personnel
Vous devez informer votre personnel de la tenue des élections par tout moyen qui permet de prouver que l’information a bien été communiquée et la date à laquelle a été réalisée cette information. Afficher une note sur les panneaux d’information destinés aux salariés est une bonne façon de procéder. Le document diffusé doit indiquer la date du premier tour des élections, qui doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l’affichage. Si l’on renouvelle le CSE, le vote doit se dérouler au plus tard 15 jours avant la fin du mandat des représentants en poste.
- L’invitation des syndicats le cas échéant
Si votre entreprise compte plus de 20 salariés, vous devez inviter les organisations syndicales. Cette invitation vise à négocier le document qui fixe les règles du vote, appelé protocole d’accord préélectoralCette invitation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. En cas de renouvellement du CSE, l’invitation doit être faite au moins 2 mois avant la fin du mandat des représentants en exercice.
- Le protocole d’accord préélectoral : la feuille de route des élections
Le protocole d’accord préélectoral est le document qui fixe les règles du vote. Ce document est très important car il précise comment vont se dérouler les élections.
Il doit notamment indiquer :
- La date, les heures et le lieu des élections ;
- Comment déposer les candidatures ;
- Comment seront composés les groupes de salariés qui votent (un seul groupe jusqu’à 24 salariés, ou plusieurs groupes au-delà).
Si aucune organisation syndicale ne souhaite participer à la négociation de ce document, c’est à l’employeur de décider seul comment organiser les élections. Il doit ensuite communiquer ces informations aux salariés.
Cas particulier : les entreprises de 11 à 20 salariés
Pour les entreprises qui emploient entre 11 et 20 salariés, il existe une règle particulière. L’invitation à négocier le document qui fixe les règles du vote n’est pas obligatoire si aucun salarié ne se présente comme candidat dans les 30 jours suivant l’annonce des élections. Dans ce cas, l’employeur n’est pas obligé d’inviter les organisations syndicales et peut fixer lui-même les règles du scrutin.
Le déroulement du scrutin
Le processus électoral se déroule en un ou deux tours.
Le 1er tour
Le premier tour des élections est réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales dites représentatives. Le vote se fait soit par bulletin secret, soit par vote électronique.
Le 2nd tour (si nécessaire)
Un second tour est organisé sous 15 jours si deux cas de figure se présentent :
- Le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
- Il y a une carence de candidats au 1er tour.
A l’issue des 2 tours, l’employeur proclame les résultats et transmet par tout moyen une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales ayant présenté des listes ou négocié le protocole d’accord préélectoral le cas échéant, ainsi qu’à l’inspection du travail.
Que se passe-t-il si aucun candidat ne se manifeste ?
Si aucun salarié ne se porte candidat aux élections du CSE dans le délai imparti, vous n’êtes pas tenu d’organiser le scrutin. Dans ce cas, vous dressez un procès-verbal de carence. Ce procès-verbal doit être communiqué à vos salariés par tout moyen et transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours sur un formulaire dédié. Néanmoins, même en l’absence de CSE, l’employeur doit encourager le dialogue social et en respecter les règles. Il doit également toujours porter une attention particulière aux droits et conditions de travail de vos salariés.
Mandat des élus : réunions et protection
L’employeur reçoit collectivement les élus du personnel au CSE au moins une fois par mois en deçà de 50 salariés, et au moins une fois tous les deux mois à partir de cet effectif.
Pour mener à bien leur mandat, les élus au CSE disposent d’un crédit d’heures payées par l’entreprise qui est fonction de l’effectif. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le crédit d’heures ne peut être inférieur à 10 heures par mois.
Les élus du CSE bénéficient en outre d’une protection particulière en cas de licenciement, qui devra faire l’objet dans ce cas d’une autorisation préalable de l’inspection du travail.
Un tel licenciement nécessitera l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Les élus disposent d’un crédit d’heures payées par l’entreprise pour exercer leur mandat. Ce crédit dépend de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres au CSE.
Effectif de l’entreprise | Fréquence minimale des réunions | Crédit d’heures de délégation (minimum) |
11 à 49 salariés | Au moins une fois par mois | Au moins 10 heures par mois |
50 salariés et plus | Au moins une fois tous les deux mois | Au moins 18 heures par mois |
Il est important d’anticiper l’organisation des élections et de faire preuve de rigueur. Cela garantit un dialogue social apaisé sur votre exploitation. Le CSE joue un rôle essentiel dans la préservation des intérêts des salariés au sein de l’entreprise. Organiser les élections du CSE demande de l’anticipation et de la rigueur. N’hésitez pas à demander à votre FDSEA de vous appuyer pour vous accompagner dans ces démarches.