L’organisation du travail en agriculture varie fortement selon les exploitations. Le droit du travail permet d’en tenir compte grâce à l’accord d’entreprise.
Cet accord fixe des règles adaptées aux réalités de votre activité, dans un cadre sécurisé.
À retenir
- L’accord d’entreprise permet d’adapter certaines règles du travail à votre exploitation.
- Certains sujets restent réservés à la convention collective agricole.
- La procédure varie selon l’effectif de salariés.
- Un accord validé s’applique à l’ensemble des salariés concernés.
Le principe d’un accord d’entreprise : adapter les règles du travail à votre exploitation agricole
Le Code du travail offre aux employeurs la possibilité de mettre en place des règles spécifiques au sein de leur exploitation grâce à des accords d’entreprise. En effet, les réalités de l’activité agricole peuvent être très différentes d’une exploitation à l’autre. L’objectif est de rendre la gestion de vos salariés plus souple et plus efficace pour votre entreprise, tout en garantissant un cadre clair pour tous.
Ces accords d’entreprise ne remplacent pas toujours les règles établies par les accords de branche (qui concernent l’ensemble du secteur agricole, comme la convention collective nationale production agricole CUMA du 15 septembre 2020). En fait, le Code du travail définit des domaines où l’accord de branche prime, et d’autres où l’accord d’entreprise a le dernier mot.
Thèmes avec priorité à l’accord de branche
Pour certains sujets, l’accord d’entreprise ne peut pas prévoir de règles moins favorables aux salariés que celles déjà établies au niveau de la branche. A savoir, par exemple :
- Les salaires minima
- La classification des emplois
- Les conditions et durées de renouvellement des périodes d’essai
- Les garanties de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance
- Quelques règles sur le temps de travail : la définition du travailleur de nuit, la durée minimale du temps partiel (7 heures par semaine en agriculture), ou encore les taux de majoration des heures complémentaires en temps partiel.
Ces sujets sont traités principalement par la convention collective nationale production agricole CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) ou d’autres accords collectifs locaux ou nationaux.
Les sujets ouverts à un accord d’entreprise
La bonne nouvelle, c’est que pour de nombreux autres sujets, l’accord d’entreprise s’applique en priorité, qu’il soit plus ou moins favorable aux salariés que ce que prévoirait un accord de branche ou même la loi en l’absence d’accord collectif.
Par exemple, vous pouvez prévoir des règles spécifiques concernant :
- L’aménagement du temps de travail : adapter la durée du travail en fonction des pics saisonniers ou des contraintes de votre activité …
- Le taux de majoration des heures supplémentaires : vous pouvez négocier ce taux , y compris en restant au minimum légal de 10%.
- La période d’acquisition des congés payés.
- Les primes et les avantages pécuniaires.
Comment mettre en place un accord d'entreprise dans les exploitations de moins de 50 salariés ?
Les accords d’entreprise ne sont pas réservés aux grandes entreprises ! Les démarches sont adaptées selon la taille.
Pour les exploitations de moins de 11 salariés
Vous pouvez proposer directement un projet d’accord à vos employés sur tous les thèmes où l’accord d’entreprise est prioritaire.
Comment ça marche ?
- Communication du projet : au moins 15 jours avant la date prévue pour la consultation, vous devez adresser aux salariés le projet d’accord et les modalités d’organisation du vote.
- La consultation : le vote doit avoir lieu pendant le temps de travail. Il doit être personnel et secret. Le vote se déroule en votre absence, et le résultat vous est communiqué ensuite.
- Validation et dépôt : le projet d’accord devient un accord d’entreprise s’il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal de la consultation est rédigé et doit être affiché dans l’entreprise. Puis l’accord d’entreprise est déposé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie est remise au conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord. Sauf indication contraire, l’accord prend effet le lendemain de son dépôt.
Pour les exploitations de 11 à moins de 49 salariés
- Sans représentant du personnel jusqu’à 20 salariés : vous pouvez utiliser la même méthode que pour les entreprises de moins de 11 salariés. Il faudra au préalable avoir établi un procès-verbal de carence attestant de l’absence d’élu(s) au second tour des élections du comité social et économique (CSE).
- En présence de salariés mandatés par des syndicats représentatifs : l’accord signé est alors valide s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés par les salariés.
- En présence de représentants du personnel : les salariés signataires de l’accord d’entreprise doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors de leur élection pour que l’accord soit valide.
Avec les accords d’entreprise il est possible de bâtir un cadre de travail qui correspond vraiment aux besoins de votre activité.
N’hésitez pas à contacter le conseiller emploi de votre FDSEA pour être accompagné dans vos réflexions et vos démarches et bénéficier d’informations adaptées à votre situation.