En agriculture, la protection sociale de vos salariés repose sur deux dispositifs essentiels : la mutuelle santé et la prévoyance.
Ces couvertures sont obligatoires et encadrées par des règles propres au secteur agricole.
Découvrez comment mettre en place ces dispositifs indispensables dans votre exploitation pour garantir la protection sociale de vos salariés.
À retenir
- La mutuelle santé collective est obligatoire en agriculture depuis 2010.
- L’employeur finance au minimum 50 % de la cotisation santé.
- Un régime de prévoyance couvre les risques lourds : décès, invalidité, incapacité.
- Les garanties dépendent de l’accord de branche applicable à votre territoire.
L'importance de la couverture santé et prévoyance pour les salariés agricoles
Protéger vos salariés en cas de maladie ou d’accidents graves est essentiel. La législation impose aux employeurs d’offrir une mutuelle santé collective et un régime de prévoyance pour couvrir les risques lourds, comme le décès et l’invalidité.
Cette obligation garantit aux salariés une prise en charge étendue de leurs frais de santé et des ressources en cas d’incapacité à travailler.
En tant qu’employeur, respecter ces obligations est un gage de sérénité pour vos équipes et permet de fidéliser vos salariés.
La mutuelle collective : une obligation depuis 2010
Depuis le 1er janvier 2010, tous les employeurs agricoles doivent offrir une couverture santé collective à leurs salariés. Cette complémentaire santé doit respecter un minimum de garanties, souvent appelé « panier de soins ». Dans le secteur agricole, les garanties sont plus avantageuses que ce minimum.
Pour alléger les coûts, l’employeur finance au moins 50 % de la cotisation de cette complémentaire santé. Grâce aux accords collectifs du secteur, les dépenses liées à ces contrats de complémentaire santé (conformes aux accords) ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi.
Le régime de prévoyance : protéger contre les risques lourds
En plus de la mutuelle santé, en tant qu’employeur vous êtes tenu de couvrir les risques graves comme le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité de vos salariés.
Vous devez informer vos salariés de leur affiliation à ce régime et leur remettre une notice explicative détaillant les garanties couvertes.
A l’issue du contrat ouvrant droit à l’assurance chômage, vous devez communiquer au salarié un formulaire lui permettant de continuer à bénéficier de ces garanties pendant une durée qui ne peut être supérieure à un an.
Mettre en place les régimes : procédures et acteurs de référence
La mise en place de la mutuelle et du régime de prévoyance dépend de l’accord de branche applicable à l’entreprise. D’un territoire à l’autre, les garanties au-delà du panier de soins prévues par les accords varient.
Quel que soit l’assureur choisi, celui-ci doit garantir le respect intégral de l’accord collectif applicable (et non pas seulement le panier de soins).
A l’échelle du territoire, un assureur particulier est préconisé afin de sécuriser l’entreprise sur la conformité du contrat qu’il lui propose au regard de l’accord collectif qui lui est applicable.
Signer le contrat d’assurance et faire souscrire les bulletins d’adhésion par les salariés
Il vous revient de contractualiser avec l’assureur pour que vos salariés bénéficient de ces garanties obligatoires.
Ensuite, vous ferez remplir par vos salariés les formulaires de souscription des garanties qui sont prévues par l’accord collectif applicable à votre exploitation.
La mutuelle santé et la prévoyance sont des obligations incontournables pour votre fonction d’employeur agricole.
Elles sécurisent vos salariés et protègent votre activité sur le plan social et juridique.
En cas de doute, vous pouvez contacter votre FDSEA pour un accompagnement juridique ou administratif adapté à votre situation.