La gestion de la paie de vos salariés peut apparaitre complexe. Car elle demande une connaissance précise des obligations légales et conventionnelles ainsi qu’une organisation rigoureuse dans sa préparation. En effet, des règles particulières issues d’accords collectifs s’appliquent en fonction des territoires. Connaitre les points clés et donc essentiel pour sécuriser votre fonction d’employeur agricole.
À retenir
- Le bulletin de paie récapitule chaque mois la rémunération et les informations sociales
- La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire et transmise à la MSA
- La mensualisation concerne la plupart des salariés agricoles
- Les heures supplémentaires et complémentaires obéissent à des majorations précises
- Les majorations nuit, dimanche et jours fériés dépendent des accords collectifs
Le bulletin de paie : un document essentiel
Le bulletin de paie est le reflet de la rémunération versée à votre salarié. Il doit être remis chaque mois et doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, y compris les avantages et prestations en nature.
La réalisation du bulletin de paie est le point de départ de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales qui sont regroupées dans la déclaration sociale nominative (DSN).
La DSN est une déclaration dématérialisée obligatoire pour transmettre les informations concernant vos salariés à la MSA et aux organismes de protection sociale complémentaire, ou de retraite supplémentaire.
Pour réaliser la paie et les déclarations afférentes, vous pouvez :
- Recourir à un tiers de confiance via une prestation de service de paie,
- Réaliser vous-même la paie, via un logiciel de paie proposé par un éditeur du marché connaissant les particularités agricoles,
- Recourir le cas échéant au service de la MSA, via le TESA si vous utilisez ce service.
Conseil : la gestion de la paie est devenue très complexe. N’hésitez pas à déléguer cete démarche. Votre FDSEA peut vous accompagner et réaliser la paie de vos salariés ainsi que les déclarations qui y sont attachées
La mensualisation de la rémunération : une obligation pour la majorité des salariés agricoles
La mensualisation garantit au salarié un salaire fixe chaque mois, calculé sur la base d’un horaire mensuel moyen. Par exemple, pour un salarié à 35 heures par semaine, cela représente : (35 heures × 52 semaines) ÷ 12 mois = 151,67 heures par mois.
Cette pratique, obligatoire pour tous les salariés agricoles (hors saisonniers et les salariés recrutés en contrat de travail intermittent), permet d’offrir au salarié une rémunération indépendante de la répartition des heures de travail au fil des mois et de simplifier la gestion administrative.
Les heures supplémentaires : règles de calcul et majorations
Les heures supplémentaires concernent les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine (hors cas de l’annualisation du temps de travail où les éventuelles heures supplémentaires sont appréciées en fin de période annuelle). Elles sont rémunérées avec une majoration ou remplacées par un repos payé équivalent.
A défaut d’accord d’entreprise, cette majoration est de :
- 25 % pour les 8 premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure) ;
- 50 % pour les suivantes (soit à partir de la 44ème heure).
Par ailleurs, un repos compensateur annuel est dû au salarié ayant effectivement travaillé plus de 1 867 heures dans l’année, sous forme de jours supplémentaires accordés selon le volume d’heures effectuées.
Les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat. Ici encore à défaut d’accord d’entreprise, la majoration est de :
- 10 % pour les heures effectuées, dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle de travail ;
- 25 % entre le 1/10ème et le 1/3 des heures prévues au contrat.
Attention : ces heures complémentaires ne doivent pas conduire à un travail atteignant 35 heures au cours d’une même semaine.
Les majorations pour travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés : des règles spécifiques
Travail de nuit habituel : un accord collectif doit encadrer ce mode d’organisation et prévoir des repos compensateurs pour les heures effectuées de nuit et le cas échéant des majorations salariales
Travail de nuit exceptionnel : à défaut d’accord territorial applicable à l’entreprise plus favorable ou à défaut d’accord d’entreprise, la convention collective nationale prévoit une majoration de 25% des heures effectuées sous forme de majorations salariales ou de repos compensateur quand le salarié n’a effectué aucune heure supplémentaire.
Travail du dimanche : la majoration pour travail le dimanche n’est pas prévue par le code du travail, en l’absence de règle particulière dans la convention collective nationale. il convient de se référer à l’accord territorial applicable.
Jours fériés : 11 jours fériés légaux sont prévus par le code du travail. Lorsqu’un jour férié est chômé, le salarié conserve son salaire sous certaines conditions. Cependant, si le jour férié est travaillé, l’entreprise doit respecter les règles définies par l’accord territorial applicable et appliquer les majorations prévues le cas échéant.
La gestion des absences
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit fournir un certificat médical dans les 48 heures. Pendant cette période et en fonction de la durée de l’arrêt, il perçoit des indemnités journalières de la MSA et, dans certains cas, un complément versé par l’employeur, ou par l’organisme de prévoyance assureur ou pour le compte de ce dernier par la caisse de MSA.
La période d’absence doit être mentionnée sur le bulletin de paie, y compris si l’absence a duré tout le mois considéré.
Une paie conforme sécurise l’emploi et facilite votre organisation du travail. En cas de doute ou si vous souhaitez déléguer la réalisation des paies et des déclarations relatives à vos salariés, un conseiller emploi de la FDSEA est à votre disposition pour vous accompagner.