Vos salariés ont été absents pour maladie ces dernières années ? Saviez-vous qu’une loi récente leur a ouvert des droits à congés payés pendant ces périodes ? Une échéance importante est intervenue récemment. Faisons le point.
Depuis la loi du 22 avril 2024, tout arrêt de travail pour maladie ou accident — quelle qu’en soit l’origine — est considéré comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Concrètement, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an.
Cette règle s’applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. Néanmoins, le délai de réclamation pour les salariés encore en poste a désormais expiré. Ces derniers avaient en effet jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer des congés acquis avant la réforme. Cette date est désormais dépassée : les droits à congé non réclamés sont donc définitivement perdus.
En revanche, il faut faire preuve d’encore un peu de patience pour les salariés ayant quitté leur poste au plus tard le 24 avril 2024. Ils peuvent en effet réclamer un complément de versement sur leurs indemnités de congés payés dans les 3 ans suivant leur départ.
Ce qui reste en vigueur pour vous :
- À la reprise du salarié, vous avez un mois pour l’informer de ses droits à congés et de la date limite pour les poser.
- Les congés non pris du fait d’un arrêt peuvent être reportés jusqu’à 15 mois.
Pour toute question sur votre situation, rapprochez-vous de votre fédération départementale ou de votre conseiller employeur.