Vous employez des salariés et percevez des aides de la politique agricole commune (PAC) ? Un nouvel arrêté complète, dès la campagne 2026, les règles de droit du travail à respecter concernant le bénéfice de ces aides. Que change-t-il concrètement pour vous ?
Pour bénéficier en totalité des aides de la PAC, des règles du droit du travail sont à respecter : c’est la conditionnalité sociale. Après la santé et la sécurité au travail, elle couvre désormais également l’exécution du contrat de travail.
Un arrêté du 31 août 2026 ajoute, dès la campagne 2026, 4 cas de non-conformités. Pourront notamment être sanctionnés à ce titre la conclusion d’un CDD sans terme précis, hors les cas prévus par la loi, ou encore l’absence de contrat de travail écrit pour l’embauche d’un salarié à temps partiel, ne comprenant pas les mentions obligatoires sur la durée du travail
La conditionnalité sociale n’ajoute pas de nouvelles règles, elle vise simplement à vérifier leur bon respect par les entreprises.
En cas de non-conformité constatée, après un échange contradictoire, les aides peuvent être réduites de 1 % à 5 %, et jusqu’à 15 % si le même cas se répète sous 3 ans. Cela suppose un procès-verbal de l’inspection du travail, souvent précédé d’une lettre d’observations puis d’une mise en demeure qui laisse le temps de se mettre en règle, ou d’une notification de sanction administrative prise par le directeur de la DREETS.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) répond à de nombreux points de la conditionnalité sociale hors champs du contrat de travail. Votre FDSEA vous accompagne via le dispositif Systera.fr.