Titre de séjour, authenticité des documents, autorisation de travail, taxe OFII, suivi du contrat… le ministère de l’Intérieur rappelle dans une note d’avril 2026 vos obligations pour recruter des travailleurs étrangers, notamment saisonniers. Tout manquement expose à de lourdes sanctions pénales, administratives et financières. Soyez donc vigilant !
Les ressortissants de l’UE, de l’EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de Suisse sont recrutés comme des salariés français, sans démarche spécifique. Pour les autres, 6 étapes s’imposent avant l’embauche :
- Vérifier le titre de séjour : valide et autorisant le travail (certains l’interdisent, d’autres nécessitent une autorisation de travail complémentaire, comme le titre « travailleur saisonnier »).
- Contrôler l’authenticité des documents originaux et leur correspondance avec le candidat (application Smart VERIFY, portail PRADO), et saisir la préfecture du siège social de l’entreprise pour vérification du titre via mail ou à l’aide de la plateforme dédiée— réponse sous 2 jours ouvrables, sans quoi l’obligation de l’employeur est réputée accomplie (sous réserve des contrôles élémentaires déjà réalisés).
- Vérifier les autorisations propres aux professions réglementées (permis, titre ou carte professionnelle).
- Anticiper la demande d’autorisation de travail en ligne, soumise à l’opposabilité de la situation de l’emploi — mais le secteur agricole, classé « métier en tension » depuis 2021 (arrêté du 21 mai 2025 en dernier lieu), est dispensé de l’obligation de faire état d’une offre d’emploi restée sans réponsependant 3 semaines auprès de France Travail.
- Réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
- Contrôler régulièrement la validité du titre de séjour pendant toute la durée du contrat, et suspendre ou rompre celui-ci si nécessaire.
Une carte « travailleur saisonnier » déjà détenue ne dispense pas d’une nouvelle autorisation de travail pour chaque contrat, même avec un salarié déjà employé l’année précédente.
Reste à payer ensuite la “taxe OFII”, due dès la première embauche d’un salarié non-européen, collectée annuellement par l’administration fiscale : 50 €/mois pour les saisonniers (tout mois commencé étant dû), et de 74 à 300 € — voire jusqu’à 55 % du premier salaire brut, plafonné à 2,5 Smic — pour les autres contrats. Les ressortissants européens en sont exonérés.
Sanctions en cas de manquement : jusqu’à 150 000 € d’amende et 5 ans de prison par étranger concerné (sanctions pénales), amende administrative pouvant atteindre 63 750 € en cas de récidive, fermeture de l’établissement pour 3 mois, et suspension des aides publiques pendant 5 ans.
Plus d’informations sur l’article suivant : Recruter des saisonniers agricoles hors UE
En cas de doute, contactez votre FDSEA.